Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03360
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification d'une ordonnance de prolongation de rétention est-elle irrégulière en l'absence d'interprète, de relecture et d'identification de l'agent notifiant ?
Principe retenu
La notification d'une ordonnance de prolongation de rétention doit être faite dans une langue comprise par l'intéressé, avec l'assistance d'un interprète, et doit comporter la relecture des voies de recours ainsi que l'identification de l'agent notifiant et du signataire. À défaut, la procédure est irrégulière et la requête de prolongation doit être rejetée.
Faits clés
- M. [N] [Z] [G], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative le 13 avril 2026.
- Le 12 juin 2026, le magistrat du siège a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour 30 jours.
- L'appelant a soulevé l'irrégularité de la notification de l'ordonnance du 15 mai 2026.
- La notification litigieuse a été faite sans interprète, sans relecture des voies de recours, et sans identification de l'agent notifiant et du signataire.
- L'intéressé ne maîtrise pas la langue française et a besoin d'un interprète en arabe.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03360
Questions fréquentes
La notification d'une ordonnance de prolongation de rétention doit-elle être faite avec un interprète ?
Oui, si l'étranger ne comprend pas le français, la notification doit être faite avec l'assistance d'un interprète dans une langue qu'il comprend. Dans cette affaire, l'absence d'interprète a été jugée comme une irrégularité.
Que se passe-t-il si la notification d'une décision de rétention n'est pas traduite ?
La notification est irrégulière et peut entraîner l'annulation de la prolongation de la rétention. Dans ce cas, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et rejeté la requête de prolongation.
Quels sont les droits d'un étranger retenu lors de la notification d'une ordonnance ?
L'étranger a droit à une notification dans une langue qu'il comprend, avec un interprète si nécessaire, à une relecture des voies de recours, et à l'identification de l'agent notifiant et du signataire.
L'absence d'interprète lors de la notification rend-elle la procédure nulle ?
Oui, l'absence d'interprète constitue une irrégularité qui porte atteinte aux droits de la défense, justifiant l'infirmation de l'ordonnance et le rejet de la requête de prolongation.
Quelles sont les conséquences d'une notification irrégulière en rétention ?
La procédure est déclarée irrégulière et la requête de prolongation est rejetée. L'étranger doit être remis en liberté, mais il conserve l'obligation de quitter le territoire.
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