Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03359

15 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de deuxième prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant ne critique pas les motifs du premier juge et que les diligences de l'administration sont établies ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. Pour une deuxième prolongation de rétention, l'administration doit justifier de diligences suffisantes, notamment la saisine des autorités consulaires, sans que l'absence de réponse de ces autorités ne lui soit imputable.

Faits clés

M. [F] [C] [R], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une deuxième prolongation de rétention administrative de 30 jours ordonnée le 11 juin 2026.
Il a interjeté appel le 12 juin 2026, invoquant l'absence de réponse des autorités consulaires et le défaut de diligences de l'administration.
Le premier juge avait rejeté le moyen au fond et déclaré la procédure régulière.
L'appelant n'a pas critiqué les motifs de l'ordonnance du premier juge.
L'administration avait saisi les autorités consulaires, mais aucune réponse n'était encore parvenue.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03359

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun moyen sérieux ou qui ne critique pas les motifs de la décision attaquée. Dans ce cas, la cour d'appel peut le rejeter sans convoquer les parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une deuxième prolongation de rétention ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les diligences nécessaires, notamment en saisissant les autorités consulaires pour obtenir les documents de voyage. Toutefois, l'absence de réponse des consulats ne lui est pas imputable.

Que faire si les autorités consulaires ne répondent pas aux demandes de l'administration ?

L'administration ne peut pas contraindre les consulats à répondre. Si elle a saisi les autorités compétentes, elle est considérée comme ayant fait les diligences requises. L'absence de réponse ne remet pas en cause la légalité de la rétention.

Puis-je contester une deuxième prolongation de rétention en invoquant l'absence de perspectives d'éloignement ?

Oui, mais ce moyen doit être soulevé en première instance et étayé. Dans cette affaire, la cour a estimé qu'il était prématuré d'affirmer l'absence de perspectives d'éloignement, car les démarches étaient en cours.

Quels sont les motifs légaux pour une deuxième prolongation de rétention ?

Les motifs sont énumérés à l'article L. 742-4 du CESEDA : urgence absolue ou menace pour l'ordre public, perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction à l'éloignement, défaut de délivrance des documents par le consulat, ou absence de moyens de transport.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal si l'appel est manifestement irrecevable. L'article L. 743-23 du CESEDA permet à la cour de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties dans ce cas, pour une bonne administration de la justice.

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