Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03358
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de transfert entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention administrative était-il excessif et a-t-il porté grief aux droits de l'étranger ?
Principe retenu
Le délai de transfert entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention administrative ne doit pas être excessif. Un délai supérieur à 2 heures, non justifié par des circonstances particulières, est considéré comme excessif et cause un grief à l'étranger qui n'a pu exercer concrètement ses droits (accès aux associations, service médical, téléphone).
Faits clés
- M. [Z], de nationalité portugaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral du 7 juin 2026.
- Le transfert du lieu de garde à vue au centre de rétention a duré plus de 2 heures (arrivée à 21h41 ou 22h05).
- Le trajet a été effectué en dehors des heures de pointe.
- Aucune pièce ne justifie de circonstances particulières expliquant ce délai.
- M. [Z] n'a pas eu accès aux associations, au service médical, ni à un téléphone pendant ce délai.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03358
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un délai de transfert excessif en rétention administrative ?
Un délai de transfert est considéré comme excessif lorsqu'il dépasse 2 heures sans être justifié par des circonstances particulières, comme en l'espèce où le trajet a duré plus de 2 heures en dehors des heures de pointe sans explication.
Quels sont les droits de l'étranger pendant le transfert vers le centre de rétention ?
L'étranger doit pouvoir accéder aux associations, au service médical et à un téléphone. En cas de délai excessif, ces droits peuvent être compromis, constituant un grief.
Comment contester une prolongation de rétention pour délai de transfert excessif ?
Il faut soulever l'irrégularité de la procédure devant le juge, en démontrant que le délai était excessif et non justifié, et que cela a porté grief à vos droits.
Quelles sont les conséquences d'un délai de transfert excessif sur la rétention ?
Le juge peut infirmer l'ordonnance de prolongation, rejeter la requête préfectorale et ordonner la mainlevée de la rétention, comme dans cette affaire.
Puis-je obtenir une assignation à résidence si le transfert était irrégulier ?
Oui, à titre subsidiaire, vous pouvez demander une assignation à résidence, mais dans cette décision, la cour a directement ordonné la mainlevée de la rétention sans assignation.
L'administration doit-elle justifier le temps de trajet vers le centre de rétention ?
Oui, l'administration doit produire des pièces justifiant des circonstances particulières expliquant un délai de transfert long. À défaut, le délai est considéré comme excessif.
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