Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03356

15 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [V] [C], ressortissant malien né le 10 octobre 2003, a été placé en rétention administrative.
Le 11 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [C] a interjeté appel le 12 juin 2026, invoquant des garanties de représentation et contestant la proportionnalité de la mesure.
L'appelant n'a fourni aucun élément nouveau depuis le placement en rétention.
Les questions de proportionnalité et d'erreur manifeste d'appréciation avaient déjà été examinées par le premier juge.

Articles cités

article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03356

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convoquer les parties.

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant mon état de santé ?

Oui, mais il faut que cet élément soit nouveau et n'ait pas déjà été examiné par le premier juge. Dans l'affaire jugée, l'état de santé mentale de l'appelant avait déjà été débattu en première instance, donc il ne constituait pas une circonstance nouvelle permettant de justifier un appel.

Que dois-je faire pour que mon appel contre une prolongation de rétention soit recevable ?

Vous devez apporter des éléments nouveaux de fait ou de droit qui n'étaient pas présents lors du placement en rétention ou de son renouvellement. Par exemple, un changement dans votre situation personnelle, des garanties de représentation nouvelles, ou une illégalité affectant la rétention.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'entendre ?

Oui, si l'appel est manifestement irrecevable en application de l'article L. 743-23 du CESEDA. Dans ce cas, la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance.

Que se passe-t-il si mon appel est rejeté ?

Si votre appel est rejeté, la décision de prolongation de rétention est confirmée et vous restez en rétention pour la durée ordonnée. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.