Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03355
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification d'un arrêté de placement en rétention sans interprète, alors que l'étranger ne parle pas français, rend-elle la procédure irrégulière ?
Principe retenu
L'assistance d'un interprète est obligatoire lors de la notification d'un arrêté de placement en rétention si l'étranger ne parle pas le français et ne sait pas le lire. L'absence d'interprète cause un grief dès lors que l'étranger n'a pas été en mesure de comprendre ses droits et de les exercer.
Faits clés
- M. [N] [W] alias [Q], de nationalité tunisienne, ne parle pas français
- Arrêté de placement en rétention notifié sans interprète
- L'intéressé avait été assisté par un interprète lors de la procédure pénale antérieure et à l'audience de première instance
- L'arrêté de placement en rétention était fondé sur une OQTF du 4 juin 2026
- L'appel a été interjeté le 12 juin 2026 contre l'ordonnance de prolongation de la rétention
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03355
Questions fréquentes
La notification d'un arrêté de placement en rétention sans interprète est-elle valable ?
Non, si l'étranger ne parle pas français et ne sait pas lire, l'assistance d'un interprète est obligatoire. Dans cette affaire, l'absence d'interprète a été jugée irrégulière et a entraîné l'infirmation de l'ordonnance de prolongation.
Qu'est-ce qu'un grief dans ce contexte ?
Un grief est un préjudice subi par l'étranger du fait de l'irrégularité. Ici, l'absence d'interprète a empêché l'intéressé de comprendre ses droits et de les exercer, ce qui constitue un grief.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain et a abouti à l'infirmation de la décision.
L'assistance d'un interprète est-elle obligatoire à toutes les étapes de la rétention ?
Oui, notamment lors de la notification de l'arrêté de placement et des droits y afférents. Dans cette affaire, l'intéressé avait bénéficié d'un interprète lors de la procédure pénale antérieure et à l'audience, mais pas lors de la notification, ce qui a été jugé irrégulier.
Puis-je demander la mainlevée de la rétention pour vice de procédure ?
Oui, si un vice de procédure vous cause un grief. Dans cette affaire, l'absence d'interprète a été considérée comme un vice entraînant le rejet de la requête préfectorale et la fin de la rétention.
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