Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03354

13 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [U] [D], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Il a fait appel de l'ordonnance du 12 juin 2026 prolongeant sa rétention pour 26 jours.
Il vit en France depuis 2024 et a un oncle et une tante à [Localité 3].
Il a travaillé en boulangerie sans être payé (procédure en cours).
La déclaration d'appel ne contient aucun élément nouveau par rapport à la situation antérieure.

Articles cités

article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03354

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel, mais si aucun élément nouveau n'est présenté, l'appel peut être rejeté sans audience en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Il s'agit d'un fait ou d'une règle juridique survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n'a pas été examiné par le juge précédent. Par exemple, un changement de situation familiale ou une nouvelle décision administrative.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal si l'appel est manifestement irrecevable ou si aucun élément nouveau ne justifie la fin de la rétention. Le juge peut alors statuer sans convocation des parties.

Que faire si je n'ai pas d'élément nouveau à présenter en appel ?

Si vous n'avez aucun élément nouveau, votre appel risque d'être rejeté sans audience. Il est conseillé de rassembler des preuves de changements depuis la décision initiale (attestations, documents administratifs, etc.).

Les attaches familiales suffisent-elles à obtenir la fin de la rétention ?

Non, les attaches familiales sont examinées lors de la première décision. Si elles étaient déjà connues et n'ont pas évolué, elles ne constituent pas une circonstance nouvelle permettant de contester la prolongation.

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