Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03353

15 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Une déclaration d'appel contestant l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement est-elle manifestement irrecevable lorsque l'appelant ne conteste pas la saisine des autorités consulaires et que les critiques portent sur des éléments relevant de la compétence du juge administratif ?

Principe retenu

Sont manifestement irrecevables les déclarations d'appel qui ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire, notamment celles qui critiquent l'absence de réponse des autorités consulaires ou l'éloignement lui-même, ces questions relevant du juge administratif. L'administration n'a pas l'obligation de réaliser des relances sans effectivité auprès des consulats.

Faits clés

M. [R] [T] [Z], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une troisième prolongation de rétention administrative de 30 jours par ordonnance du 12 juin 2026.
Il a interjeté appel le 12 juin 2026 à 15h00.
Dans sa déclaration d'appel, il conteste l'insuffisance des diligences et l'absence de perspectives d'éloignement.
Il ne conteste pas l'existence d'une saisine des autorités consulaires.
Il n'a pas de document de voyage ni de laissez-passer.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03353

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est une déclaration d'appel qui peut être rejetée sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'elle est tardive, non motivée, ou qu'elle porte sur des questions ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, comme l'absence de réponse des autorités consulaires.

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'insuffisance des diligences de l'administration ?

Oui, mais uniquement si vous contestez des diligences concrètes que l'administration aurait dû accomplir. En revanche, si vous critiquez l'absence de réponse des consulats ou l'éloignement lui-même, ces points relèvent du juge administratif et votre appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable.

Le juge judiciaire peut-il contrôler les diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire ?

Non, le juge judiciaire n'a pas compétence pour imposer des actes aux autorités consulaires. Il vérifie seulement que l'administration a accompli les diligences nécessaires, sans exiger des relances sans effectivité. Les critiques sur l'absence de réponse consulaire relèvent du juge administratif.

Quels sont les motifs de rejet d'un appel sans audience ?

L'appel peut être rejeté sans audience s'il est manifestement irrecevable, par exemple s'il est tardif, non motivé, ou s'il porte sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, comme l'absence de perspectives d'éloignement liée à l'absence de document de voyage.

L'administration doit-elle relancer les consulats pour obtenir un laissez-passer ?

Non, selon la jurisprudence, l'administration n'a pas l'obligation de relancer les consulats, car elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur eux. Une seule saisine suffit, sauf circonstances particulières.

Que faire si l'administration ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation de rétention en démontrant que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires. Toutefois, si vos critiques portent sur l'absence de réponse consulaire ou l'éloignement lui-même, votre recours doit être porté devant le juge administratif, et non le juge judiciaire.

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