Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03352
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de proposition d'alimentation pendant une garde à vue de 5 heures constitue-t-elle une atteinte à la dignité justifiant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative ?
Principe retenu
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. L'absence de proposition d'alimentation pendant une durée de 5 heures, sans circonstance particulière, constitue une atteinte à la dignité, peu important que la garde à vue soit brève et ne couvre qu'un seul repas.
Faits clés
- M. [U] [A], de nationalité marocaine, a été placé en garde à vue le 7 juin 2026 de 12h00 à 17h00.
- Aucune proposition d'alimentation ne lui a été faite pendant cette période.
- Il a ensuite été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du même jour.
- Le magistrat du siège avait ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [U] [A] disposait d'un passeport en cours de validité et de garanties de représentation.
Articles cités
article 63-5 du code de procédure pénale
article 64 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03352
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'un étranger en garde à vue avant une rétention administrative ?
L'étranger en garde à vue a droit à des conditions dignes, notamment une proposition d'alimentation. En l'espèce, l'absence de proposition pendant 5 heures a été jugée attentatoire à la dignité.
L'absence de nourriture pendant 5 heures en garde à vue est-elle une violation des droits ?
Oui, selon la cour d'appel de Paris, l'absence de proposition d'alimentation pendant 5 heures, sans circonstance particulière, constitue une atteinte à la dignité, même si la garde à vue est brève et ne couvre qu'un seul repas.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures. En l'espèce, l'appel a été fondé sur l'irrégularité de la garde à vue pour défaut d'alimentation.
Quelles sont les conditions de dignité en garde à vue ?
Les articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale imposent que la garde à vue se déroule dans des conditions respectant la dignité, incluant la proposition d'alimentation à des heures normales de repas.
Puis-je obtenir une assignation à résidence plutôt que la rétention ?
Oui, si vous présentez des garanties de représentation (passeport valide, adresse, emploi). En l'espèce, M. [U] [A] avait un passeport valide et des garanties, mais la cour a annulé la rétention pour vice de procédure sans statuer sur l'assignation.
Quels recours contre une OQTF et un placement en rétention ?
Vous pouvez contester l'OQTF devant le tribunal administratif et le placement en rétention devant le juge judiciaire. En l'espèce, l'irrégularité de la garde à vue a entraîné l'annulation de la rétention.
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