Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03351
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de proposition d'alimentation pendant 14 heures en garde à vue constitue-t-elle une atteinte à la dignité justifiant l'irrégularité de la procédure et le rejet de la prolongation de la rétention ?
Principe retenu
L'absence de proposition d'alimentation à une personne gardée à vue pendant une durée de 14 heures, sans circonstances exceptionnelles, porte atteinte à sa dignité et entache d'irrégularité la procédure, justifiant le rejet de la requête de prolongation de la rétention administrative.
Faits clés
- M. [K] [B], ressortissant tchèque, a été placé en garde à vue le 7 juin 2026 à 18h20.
- Il n'a pu s'alimenter que le 8 juin 2026 à 08h24, soit environ 14 heures plus tard.
- Aucune proposition d'alimentation ne lui a été faite entre ces deux moments.
- Aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait ce délai.
- La garde à vue s'est déroulée dans des conditions ne faisant pas obstacle à une proposition d'alimentation.
Articles cités
article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 63-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03351
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garde à vue irrégulière pour défaut d'alimentation ?
Une garde à vue est irrégulière si la personne n'a pas reçu de proposition d'alimentation pendant une période prolongée sans justification, ce qui porte atteinte à sa dignité. Dans cette affaire, 14 heures sans proposition de repas ont été jugées irrégulières.
Comment contester une prolongation de rétention basée sur une garde à vue irrégulière ?
Il faut interjeter appel de l'ordonnance de prolongation en invoquant l'irrégularité de la garde à vue, par exemple l'absence de proposition d'alimentation, et démontrer que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de l'intéressé.
Quels sont les droits d'un étranger en garde à vue avant une rétention ?
L'étranger en garde à vue a droit à une notification de ses droits, à un avocat, à un interprète, et à des propositions d'alimentation régulières. Le non-respect de ces droits peut entraîner l'irrégularité de la procédure.
Quelle est la durée maximale sans nourriture en garde à vue ?
Il n'y a pas de durée légale fixe, mais l'administration doit proposer des repas à des heures normales. Un délai de 14 heures sans proposition a été jugé excessif et attentatoire à la dignité dans cette décision.
Que se passe-t-il si la rétention est annulée pour irrégularité de la garde à vue ?
L'ordonnance de prolongation est infirmée, la requête de la préfecture est rejetée, et l'étranger est remis en liberté, mais il reste soumis à l'obligation de quitter le territoire.
Puis-je être remis en liberté si je n'ai pas été nourri en garde à vue ?
Oui, si vous démontrez que l'absence de proposition d'alimentation a porté atteinte à votre dignité et que la procédure en est irrégulière, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention.
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