Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03348
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de procès-verbal de placement en retenue rend-elle irrégulière la procédure de rétention administrative ?
Principe retenu
L'absence de procès-verbal de placement en retenue constitue une irrégularité de la procédure justifiant le rejet de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Faits clés
- M. [M] [T], ressortissant marocain, a été placé en rétention le 7 juin 2026
- L'arrêté préfectoral portant OQTF a été pris le même jour
- Le magistrat du siège a constaté l'absence de procès-verbal de placement en retenue
- La préfecture a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté sa requête
- L'intéressé a soulevé plusieurs moyens d'irrégularité, dont le défaut de PV de placement en retenue
Articles cités
article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 955 du code de procédure civile
article 78-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03348
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de placement en retenue ?
C'est un document officiel qui constate le placement d'une personne en retenue par les forces de l'ordre. Il doit être établi dès le début de la mesure et mentionner les droits notifiés.
L'absence de PV de retenue peut-elle annuler une rétention administrative ?
Oui, comme dans cette affaire, l'absence de procès-verbal de placement en retenue a été jugée comme une irrégularité de la procédure, entraînant le rejet de la demande de prolongation de la rétention.
Quels sont les droits d'un étranger placé en retenue ?
L'étranger doit être informé de ses droits (comme le droit à un avocat, à un interprète, à prévenir un proche) et ces droits doivent être notifiés dans un procès-verbal. Le non-respect peut entraîner l'irrégularité de la procédure.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
La contestation se fait par requête devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans les 48 heures suivant la notification. Des moyens comme l'absence de PV de retenue peuvent être invoqués.
Qu'est-ce que la chaîne privative de liberté ?
C'est la continuité temporelle et juridique des mesures privatives de liberté (garde à vue, retenue, rétention). Toute rupture ou irrégularité dans cette chaîne peut vicier la procédure.
Un étranger peut-il être retenu sans PV ?
Non, l'établissement d'un procès-verbal de placement en retenue est obligatoire. Son absence rend la procédure irrégulière, comme l'a confirmé la cour d'appel dans cette décision.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
