Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03345
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention d'un recours sur le registre de rétention rend-elle irrecevable la requête du préfet en prolongation de la rétention ?
Principe retenu
L'article L.744-2 du CESEDA impose que le registre de rétention mentionne les recours formés par la personne retenue. Le défaut d'actualisation du registre constitue une fin de non-recevoir qui n'exige pas la démonstration d'un grief par l'intéressé.
Faits clés
- M. [I] [E] [T] [X], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative le 12 mai 2026.
- Il a introduit un recours contre l'arrêté d'expulsion le 12 avril 2026 et un référé-suspension le 4 mai 2026 (rejeté le 21 mai 2026).
- Un second référé-suspension a été déposé le 3 juin 2026, audiencé le 12 juin 2026.
- Le registre produit par le préfet le 10 juin 2026 ne mentionnait pas ce dernier recours du 3 juin 2026.
- Le magistrat du siège a déclaré la requête irrecevable pour défaut d'actualisation du registre.
Articles cités
article L.744-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03345
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article L.744-2 du CESEDA impose concernant le registre de rétention ?
L'article L.744-2 du CESEDA impose que le registre de rétention mentionne l'état civil des personnes retenues, les conditions de leur placement ou maintien, ainsi que les recours formés par elles. Ce registre doit être tenu à jour par l'administration.
L'absence de mention d'un recours sur le registre rend-elle automatiquement la requête du préfet irrecevable ?
Oui, selon la décision, le défaut d'actualisation du registre constitue une fin de non-recevoir, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief. Ainsi, si un recours n'est pas mentionné, la requête en prolongation de rétention peut être déclarée irrecevable.
Le préfet peut-il faire appel d'une ordonnance de mise en liberté fondée sur le défaut d'actualisation du registre ?
Oui, le préfet peut interjeter appel. Dans cette affaire, le préfet a fait valoir que l'absence de mention n'avait pas causé de grief et que l'intéressé avait connaissance de son propre recours. Cependant, la cour a confirmé l'irrecevabilité.
Quels sont les recours possibles pour un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention peut former un recours contre l'arrêté d'expulsion, demander un référé-suspension, ou contester la prolongation de la rétention. Dans cette affaire, l'intéressé avait introduit plusieurs recours, dont un second référé-suspension non mentionné sur le registre.
Quelle est la conséquence du défaut d'actualisation du registre pour la procédure de prolongation ?
Le défaut d'actualisation du registre entraîne l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la rétention, ce qui peut conduire à la mise en liberté de l'étranger, comme dans cette décision.
Faut-il prouver un préjudice pour invoquer le défaut d'actualisation du registre ?
Non, la cour a précisé que le moyen tiré du défaut d'actualisation du registre constitue une fin de non-recevoir qui n'impose pas la démonstration d'un grief. Il suffit de constater l'absence de mention.
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