Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03344

13 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Une déclaration d'appel contestant la troisième prolongation de la rétention administrative, fondée sur l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, est-elle manifestement irrecevable lorsque l'appelant ne conteste pas utilement les critères légaux de prolongation et que les diligences consulaires sont établies ?

Principe retenu

L'appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables les déclarations d'appel tardives ou non motivées, ainsi que celles qui ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire. En matière de prolongation de rétention, l'administration n'a pas l'obligation de réaliser des actes sans effectivité, comme des relances consulaires, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Faits clés

M. [G] [T] [Z], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une troisième prolongation de rétention administrative de 30 jours par ordonnance du 10 juin 2026.
Il a interjeté appel le 11 juin 2026 à 17h15.
Dans sa déclaration d'appel, il soutient qu'il n'a pas été entendu par les autorités consulaires tunisiennes et que l'administration ne disposera pas du laissez-passer nécessaire dans les 30 jours.
Il ne conteste pas ne pas avoir de document de voyage ni de laissez-passer.
Les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03344

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui peut être rejeté sans convocation préalable des parties, notamment s'il est tardif, non motivé, ou ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appel a été jugé manifestement irrecevable car la déclaration d'appel était stéréotypée et ne contestait pas utilement les critères légaux de prolongation.

L'administration doit-elle relancer les consulats pour obtenir un laissez-passer ?

Non, l'administration n'a pas l'obligation de réaliser des actes sans effectivité, comme des relances consulaires, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Il suffit que les autorités consulaires aient été saisies, comme en l'espèce où les autorités tunisiennes ont été contactées.

Quels sont les critères pour une troisième prolongation de rétention ?

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, une troisième prolongation est possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d'identité, ou d'une obstruction volontaire à l'éloignement. En l'espèce, l'absence de document de voyage et de laissez-passer suffit à établir ces critères.

Puis-je être libéré si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?

Non, le seul fait que les autorités consulaires n'aient pas encore délivré de laissez-passer ne justifie pas une libération, tant que l'administration a saisi les consulats et que les critères de prolongation sont réunis. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas contesté utilement l'absence de perspectives d'éloignement.

Que faire si mon appel est rejeté comme manifestement irrecevable ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qu'est-ce que l'article L. 743-23 du CESEDA ?

Cet article permet au juge de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, dans un souci de bonne administration de la justice. Il a été appliqué dans cette affaire pour rejeter l'appel de M. [T] [Z].

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