Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03342

13 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant conteste l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. Pour une deuxième prolongation de rétention, l'administration doit justifier de diligences suffisantes, notamment la saisine des autorités consulaires, mais l'absence de réponse de ces autorités ne lui est pas imputable. L'appelant doit critiquer les motifs de l'ordonnance du premier juge pour être recevable.

Faits clés

M. [E] [O] [N], ressortissant guinéen né le 5 mai 2005, a été placé en rétention administrative.
Le 11 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné une deuxième prolongation de la rétention pour 30 jours.
M. [O] [N] a interjeté appel le 11 juin 2026 à 17h38, complété à 17h44.
Dans sa déclaration d'appel, il fait valoir qu'aucune réponse des autorités consulaires n'est parvenue, que les diligences sont insuffisantes et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.
Il ne conteste pas la motivation du juge sur les conditions de la deuxième prolongation et ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03342

Questions fréquentes

Puis-je contester une prolongation de rétention si le consulat ne répond pas ?

Oui, vous pouvez contester, mais l'absence de réponse du consulat n'est pas imputable à l'administration. Le juge considère que la saisine des autorités consulaires constitue une diligence suffisante, sauf si vous démontrez une carence de l'administration.

Quels sont les motifs pour obtenir une deuxième prolongation de rétention ?

Les motifs sont énumérés à l'article L. 742-4 du CESEDA : urgence absolue ou menace pour l'ordre public, perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction à l'éloignement, défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, ou absence de moyens de transport.

Comment faire pour que mon appel contre une prolongation de rétention soit recevable ?

Votre appel doit critiquer précisément les motifs de l'ordonnance du premier juge. Si vous vous contentez d'affirmer que les diligences sont insuffisantes sans démontrer d'illégalité, l'appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable.

L'administration doit-elle faire toutes les diligences possibles pour m'éloigner ?

Oui, l'administration doit saisir les autorités consulaires compétentes, mais elle n'a aucun pouvoir de contrainte sur elles. L'absence de réponse du consulat ne lui est pas imputable, et elle n'est pas tenue de faire d'autres démarches.

Que faire si je pense qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement ?

Vous pouvez invoquer ce moyen en appel, mais il doit être étayé. Le juge considère qu'à un stade précoce de la rétention, il est prématuré d'affirmer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, surtout si les autorités consulaires n'ont pas encore répondu.

Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?

L'assignation à résidence est possible si vous remplissez les conditions de l'article L. 743-13 du CESEDA, notamment des garanties de représentation effectives. Dans cette affaire, l'appelant ne remplissait pas ces conditions.

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