Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03339

13 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La notification d'un arrêté de placement en rétention sans interprète à un étranger ne parlant pas français est-elle irrégulière et justifie-t-elle l'annulation de la rétention ?

Principe retenu

L'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que toute information ou décision communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend soit faite au moyen de formulaires ou avec l'assistance d'un interprète. L'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention constitue une irrégularité causant un grief à l'intéressé, qui n'a pu comprendre et exercer ses droits.

Faits clés

M. [K] [C], de nationalité roumaine, ne parle pas français et ne sait pas lire.
L'arrêté de placement en rétention lui a été notifié sans interprète.
L'OQTF fondant le placement avait été notifiée avec un interprète.
Il a bénéficié d'un interprète en roumain lors de la garde à vue et à son arrivée au centre de rétention.
Le premier juge avait rejeté le moyen d'irrégularité, mais la cour d'appel l'a retenu.

Articles cités

article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03339

Questions fréquentes

La notification d'un arrêté de placement en rétention sans interprète est-elle valable ?

Non, selon la cour d'appel de Paris, la notification sans interprète à un étranger ne parlant pas français est irrégulière, car elle ne permet pas à l'intéressé de comprendre ses droits et de les exercer, ce qui constitue un grief.

Quels sont les droits d'un étranger lors de son placement en rétention ?

L'étranger doit recevoir une notification de l'arrêté de placement dans une langue qu'il comprend, avec l'assistance d'un interprète si nécessaire. Il a le droit de contester la mesure et de demander l'assistance d'un avocat.

Comment contester une rétention administrative pour défaut d'interprète ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la rétention, en soulevant l'irrégularité de la notification sans interprète. La cour d'appel peut annuler la rétention si le grief est établi.

Qu'est-ce que l'article L.141-3 du CESEDA ?

Cet article impose que toute information ou décision communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend soit faite au moyen de formulaires ou avec l'assistance d'un interprète. Il garantit le droit à l'information et à la compréhension des procédures.

L'absence d'interprète cause-t-elle un grief automatique ?

Oui, dans cette affaire, la cour a considéré que l'absence d'interprète cause un grief dès lors que l'étranger n'a pas été en mesure de comprendre parfaitement et intégralement ses droits, ce qui l'a empêché de les exercer pleinement.

Que faire si je n'ai pas compris mes droits lors de mon placement en rétention ?

Vous devez signaler immédiatement l'absence d'interprète à votre avocat ou au juge. Vous pouvez contester la régularité de la procédure en faisant valoir que la notification n'a pas été faite dans une langue que vous comprenez.

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