Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03337
Synthèse de la décision
Question juridique
Le caractère très anticipé de l'avis au procureur de la République du placement en rétention rend-il la procédure irrégulière ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République du placement en rétention doit permettre un exercice effectif du contrôle de la mesure par ce magistrat. Un avis très anticipé ne satisfait pas à cette exigence et entraîne l'irrégularité de la procédure.
Faits clés
- M. [Y] [U], de nationalité béninoise, a été placé en rétention le 4 juin 2026.
- Le placement en rétention est fondé sur un arrêté préfectoral d'expulsion du 29 décembre 2025.
- Le magistrat du siège a rejeté la requête de prolongation de la rétention pour irrégularité de la procédure.
- L'avis au procureur de la République du placement en rétention a été donné de manière très anticipée.
- Le préfet de l'Essonne a interjeté appel de l'ordonnance de rejet.
Articles cités
article 955 du code de procédure civile
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03337
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un avis anticipé au procureur dans le cadre d'une rétention ?
L'avis au procureur de la République du placement en rétention doit être donné de manière à permettre un exercice effectif du contrôle de la mesure par ce magistrat. Un avis très anticipé, comme dans cette affaire, est considéré comme irrégulier car il ne permet pas un contrôle effectif.
Que se passe-t-il si l'avis au procureur est donné trop tôt ?
Si l'avis au procureur est donné de manière très anticipée, la procédure de rétention peut être déclarée irrégulière. Dans cette décision, le juge a rejeté la requête de prolongation de la rétention et ordonné la mise en liberté de l'étranger.
Le préfet peut-il faire appel d'une décision de mise en liberté ?
Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés qui ordonne la mise en liberté. Dans cette affaire, le préfet de l'Essonne a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé l'ordonnance.
Qu'est-ce que l'adoption des motifs par la cour d'appel ?
L'adoption des motifs signifie que la cour d'appel reprend les motifs du premier juge sans les réécrire. En l'espèce, la cour a estimé que les motifs du premier juge étaient pertinents et a confirmé sa décision en les adoptant.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut former un recours devant le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité de la procédure. En appel, la cour d'appel statue sur l'ordonnance du juge. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.
Un étranger sous le coup d'une expulsion peut-il être libéré ?
Oui, si la procédure de rétention est jugée irrégulière, comme dans cette affaire où l'avis anticipé au procureur a entraîné l'annulation de la procédure et la mise en liberté de M. [U], malgré l'existence d'un arrêté d'expulsion.
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