Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03333

13 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de mention de l'heure de consultation du fichier [U] et l'insuffisance de justification de l'habilitation individuelle et spéciale de l'agent ayant consulté ce fichier entraînent-elles l'irrégularité de la procédure de maintien en zone d'attente ?

Principe retenu

La consultation du fichier [U] doit faire l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à cette consultation. L'absence de mention de l'heure de consultation et l'absence de justification de l'habilitation individuelle et spéciale de l'agent constituent des irrégularités de procédure.

Faits clés

Mme [G] [S] [V] a été maintenue en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 6 juin 2026 pour 96 heures.
Le 10 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge pour prolonger le maintien de 8 jours.
Le premier juge a refusé la prolongation au motif que la consultation du fichier [U] par M. [F] [Q] était irrégulière : absence d'heure de consultation et absence de justification de l'habilitation individuelle et spéciale.
Le préfet a interjeté appel le 11 juin 2026, soutenant que la mention 'dûment habilité' suffisait.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance, jugeant la procédure irrégulière.

Articles cités

article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 1 de l'arrêté du 30 mai 2005 article 5 de l'arrêté du 30 mai 2005 article 15-5 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03333

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le fichier [U] ?

Le fichier [U] est un fichier de police utilisé pour les personnes recherchées. Sa consultation est strictement encadrée par la loi.

L'absence d'heure de consultation d'un fichier de police entraîne-t-elle la nullité de la procédure ?

Oui, dans cette affaire, l'absence de mention de l'heure de consultation du fichier [U] a été considérée comme une irrégularité de procédure, justifiant le refus de prolongation du maintien en zone d'attente.

Quelles sont les conditions pour consulter le fichier [U] ?

La consultation doit être effectuée par un agent individuellement et spécialement habilité, et doit faire l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation.

Que faire si je pense que la consultation d'un fichier de police est irrégulière ?

Vous pouvez contester la procédure devant le juge des libertés et de la détention, qui peut contrôler la réalité de l'habilitation et la régularité de la consultation.

La mention 'dûment habilité' sur un procès-verbal est-elle suffisante ?

Non, selon cette décision, la simple mention 'dûment habilité' sans justification de l'habilitation individuelle et spéciale est insuffisante pour établir la régularité de la consultation.

Quels sont les recours contre une ordonnance de maintien en zone d'attente ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, puis d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

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