Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 26/10287
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures d'appel concernant un litige locatif est-elle ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsqu'elle est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont inscrites sous les numéros 26/6313 et 26/10287
- Les deux procédures concernent un litige entre Paris Habitat et la SMA
- Le litige porte sur des troubles de jouissance dans le cadre d'un bail d'habitation
- La décision attaquée est un jugement du juge des contentieux de la protection du 13 février 2026
- L'ordonnance de jonction est rendue par le conseiller de la mise en état le 30 juin 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 26/10287
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du conseiller de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs procédures d'appel en une seule, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Pourquoi deux procédures d'appel sont-elles jointes dans cette affaire ?
Dans cette affaire, les deux procédures (n° 26/6313 et 26/10287) concernent le même litige locatif entre Paris Habitat et la SMA, et leur jonction permet d'éviter des décisions contradictoires et de simplifier la procédure.
Quels sont les effets d'une jonction de procédures ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule, qui se poursuit sous un numéro unique. Les actes et délais sont unifiés, et une seule décision sera rendue.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la jonction de plusieurs instances lorsqu'elles sont dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Après la jonction, les parties sont informées du nouveau numéro unique. La procédure se poursuit comme une seule instance, avec un calendrier commun pour les échanges et l'audience.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
