Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 26/08796
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il suspendre l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire lorsque la cessation des paiements est contestée et que le passif a été apuré ?
Principe retenu
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire s'il existe un moyen sérieux de réformation, notamment lorsque la cessation des paiements est contestée et que le passif a été apuré. L'article R.661-1 du code de commerce impose seulement que les moyens d'appel paraissent sérieux, sans exiger de conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- La société [O] [S] [C] était débitrice de 30.466,41 euros envers l'administration fiscale.
- Le tribunal de commerce de Melun a ouvert un redressement judiciaire le 18 mars 2026.
- La créance fiscale a été dégrevée et entièrement payée.
- La société dispose d'un actif disponible de 5.025,43 euros sur un compte CIC et 943,11 euros sur Paypal.
- Le mandataire judiciaire a confirmé l'absence de passif et le paiement de ses droits fixes.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 517-1 du code de procédure civile
article R.661-1 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 26/08796
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ?
Le premier président peut suspendre l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. En matière de redressement judiciaire, l'article R.661-1 du code de commerce exige seulement que les moyens d'appel paraissent sérieux, sans nécessité de démontrer des conséquences manifestement excessives.
Puis-je obtenir la suspension si j'ai payé toutes mes dettes après le jugement ?
Oui, comme dans cette affaire où la créance fiscale a été dégrevée et payée, et où le mandataire a confirmé l'absence de passif. Cela constitue un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture, justifiant la suspension de l'exécution provisoire.
Quelle est la procédure pour demander la suspension de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant l'existence de moyens sérieux. En l'espèce, la société a assigné le 16 juin 2026 et a obtenu une ordonnance le 2 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire peut-il s'opposer à la suspension ?
Oui, mais dans cette affaire, le mandataire ne s'est pas opposé et a même confirmé l'absence de passif, ce qui a facilité la décision de suspension.
Quels sont les articles de loi applicables ?
Les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, ainsi que l'article R.661-1 du code de commerce, qui dérogent aux conditions générales en matière de redressement judiciaire.
Que se passe-t-il après la suspension de l'exécution provisoire ?
La suspension permet d'attendre l'issue de l'appel sans que le jugement d'ouverture ne produise ses effets. Les dépens suivront ceux de l'appel.
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