Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 26/08688
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement lorsque les sommes saisies ont déjà été consignées entre les mains d'un séquestre par décision du juge de l'exécution ?
Principe retenu
Le premier président saisi en référé pour arrêter l'exécution provisoire ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou des paiements effectués antérieurement à sa décision. La consignation des sommes saisies entre les mains d'un séquestre, ordonnée par le juge de l'exécution avant l'expiration du délai de contestation de la saisie-attribution, constitue un acte d'exécution dont le premier président ne peut modifier les effets.
Faits clés
- Mme [H] a obtenu un jugement condamnant la société IAD France à lui verser des indemnités.
- La société IAD France a fait appel du jugement.
- Mme [H] a fait pratiquer une saisie-attribution fructueuse sur les comptes de la société.
- Le juge de l'exécution a ordonné la consignation des sommes saisies auprès du bâtonnier jusqu'à l'issue de l'appel.
- La société IAD France a saisi le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 26/08688
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire après que les fonds ont été saisis et consignés ?
Non, car la consignation ordonnée par le juge de l'exécution constitue un acte d'exécution accompli avant la saisine du premier président. Selon la jurisprudence (Civ. 2ème, 24 septembre 1997), le premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution déjà accomplis. La demande est donc irrecevable.
Qu'est-ce que la consignation dans le cadre d'une saisie-attribution ?
La consignation est une mesure ordonnée par le juge de l'exécution qui consiste à remettre les sommes saisies à un séquestre (par exemple, le bâtonnier) en attendant l'issue de la procédure d'appel. Cela permet de bloquer les fonds sans les verser au créancier.
Quels sont les recours possibles contre une saisie-attribution ?
Vous pouvez contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois à compter de sa dénonciation. Vous pouvez également demander au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, mais cette demande est irrecevable si les fonds ont déjà été consignés.
Le premier président peut-il annuler une décision du juge de l'exécution ?
Non, le premier président n'a pas le pouvoir de remettre en cause les décisions du juge de l'exécution. Il ne peut que statuer sur l'arrêt de l'exécution provisoire, et encore, uniquement si aucun acte d'exécution n'a été accompli avant sa saisine.
Que faire si mon adversaire a déjà saisi mes comptes avant que je puisse demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander la consignation des fonds ou contester la saisie. Mais la demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président sera irrecevable si la saisie a déjà été suivie d'une consignation.
Quels sont les frais à payer dans cette procédure ?
La partie perdante (ici la société IAD France) est condamnée aux dépens de la procédure devant le premier président et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2000 euros dans cette affaire).
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