Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 18 juin 2026 — n° 26/07962

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé ne s'est pas constitué ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'intimé n'a pas constitué avocat. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la société UMALIS GROUP le 22 avril 2026
Jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 18 mars 2026
Désistement d'instance et d'action signifié par RPVA le 9 juin 2026
Absence de constitution d'avocat de l'intimée, la société CRYSTAL PLACEMENT
Ordonnance constatant le désistement parfait rendue le 18 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 18/06/2026 - n° 26/07962

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé ait répondu ?

Si l'intimé ne s'est pas constitué, le désistement est parfait dès sa signification. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement. Les frais sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Le désistement d'appel est-il automatique si l'intimé ne s'est pas constitué ?

Non, il faut que l'appelant manifeste sa volonté de se désister, par exemple par un message RPVA. Le juge rend ensuite une ordonnance constatant le désistement parfait.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas constitué avocat ou conclu au fond. Dans ce cas, le désistement est unilatéral et parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il met fin à la procédure d'appel.

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit signifier son désistement par acte d'avocat à avocat (RPVA) ou par déclaration au greffe. Si l'intimé n'est pas constitué, le désistement est parfait immédiatement.

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