Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 1 juillet 2026 — n° 26/07902

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les consorts [P] justifient-ils de conséquences manifestement excessives pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement les condamnant à payer une indemnité d'éviction ?

Principe retenu

L'exécution provisoire d'un jugement ne peut être arrêtée que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. La simple condamnation pécuniaire n'établit pas en soi un tel risque. Le débiteur doit démontrer un risque concret de non-représentation des fonds en cas d'infirmation.

Faits clés

Jugement du 18 décembre 2025 condamnant les consorts [P] à payer 402.652,50 euros d'indemnité d'éviction à la société ORFIO (liquidée).
Les consorts [P] ont interjeté appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
Le liquidateur judiciaire (SELARL ASTEREN) s'oppose à la demande.
Les consorts [P] invoquent un risque de non-représentation des fonds en raison de la liquidation judiciaire.
Ils proposent subsidiairement une consignation partielle de 235.875,49 euros.

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 01/07/2026 - n° 26/07902

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même s'il est frappé d'appel. Elle est souvent ordonnée pour éviter que le débiteur ne se soustraie à ses obligations.

Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé et démontrer que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, par exemple un risque de non-représentation des fonds en cas d'infirmation du jugement.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une situation où l'exécution provisoire causerait un préjudice grave et disproportionné au débiteur, comme l'impossibilité de récupérer les sommes versées si le jugement est infirmé. La simple condamnation pécuniaire ne suffit pas.

Puis-je demander une consignation au lieu de payer ?

Oui, l'article 521 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner une consignation des sommes dues. Mais encore faut-il justifier de circonstances particulières, ce qui n'a pas été retenu dans cette affaire.

Le liquidateur judiciaire peut-il exiger le paiement immédiat de l'indemnité d'éviction ?

Oui, si le jugement est assorti de l'exécution provisoire. Le liquidateur peut poursuivre le recouvrement, sauf si le débiteur obtient l'arrêt de l'exécution provisoire en démontrant un risque de conséquences manifestement excessives.

Que faire si je n'ai pas les moyens de payer pendant l'appel ?

Vous pouvez demander au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire ou une consignation. Mais vous devez prouver que le paiement immédiat vous causerait un préjudice grave, par exemple en démontrant que le créancier ne pourra pas rembourser en cas d'infirmation.

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