Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 26/07708

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La créance invoquée par un tiers opposant à un plan de sauvegarde accélérée peut-elle être considérée comme utile au sens de l'article L.622-17 du code de commerce pour bénéficier d'un paiement privilégié ?

Principe retenu

Pour bénéficier du paiement privilégié prévu à l'article L.622-17 du code de commerce, la créance invoquée doit être utile à la procédure collective. L'utilité potentielle du recours et son impact sur la procédure collective doivent être démontrés. En l'espèce, la société HFI, qui a perdu sa qualité d'actionnaire de HST par réalisation du nantissement et dont l'action en nullité du nantissement est aléatoire, ne justifie pas de l'utilité de sa créance.

Faits clés

La société HFI a été actionnaire à 50% de la société HST.
HFI a perdu sa qualité d'actionnaire par réalisation du nantissement de ses comptes titres.
HFI a formé tierce opposition au plan de sauvegarde accélérée de HST.
La tierce opposition a été jugée irrecevable en première instance.
HFI a initié une action en nullité du nantissement, dont l'issue est aléatoire.

Articles cités

article L.622-17 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 26/07708

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une créance utile dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?

Une créance utile est une créance dont le paiement est nécessaire au bon déroulement de la procédure collective, par exemple pour financer des mesures de redressement. Elle bénéficie d'un paiement privilégié à échéance selon l'article L.622-17 du code de commerce.

Puis-je former tierce opposition à un plan de sauvegarde si je ne suis plus actionnaire ?

Non, car la tierce opposition est réservée aux personnes qui ont un intérêt direct et certain. En l'espèce, la société HFI avait perdu sa qualité d'actionnaire par réalisation du nantissement et n'était pas créancière, donc sa tierce opposition a été jugée irrecevable.

Quels sont les critères pour bénéficier du paiement privilégié de l'article L.622-17 ?

Il faut démontrer que la créance est utile à la procédure collective, c'est-à-dire qu'elle contribue à la poursuite de l'activité ou à la mise en œuvre du plan. L'utilité potentielle du recours et son impact sur la procédure doivent être établis.

Que se passe-t-il si je perds ma qualité d'actionnaire à cause d'un nantissement ?

Vous perdez vos droits d'associé, notamment le droit de contester les décisions de la société. Vous pouvez toutefois agir en nullité du nantissement, mais tant que cette action n'a pas abouti, vous n'avez pas qualité pour former tierce opposition.

La radiation d'une inscription peut-elle être demandée si la créance n'est pas utile ?

Non, la radiation est refusée si la créance n'est pas considérée comme utile. Dans cette affaire, la demande de radiation de la société HST a été rejetée car la créance de HFI n'était pas utile.

Quelle est la différence entre sauvegarde accélérée et sauvegarde classique ?

La sauvegarde accélérée est une procédure simplifiée destinée aux entreprises qui ont déjà un plan de sauvegarde en cours. Elle permet d'adopter un plan plus rapidement, mais les règles sur les créances utiles restent les mêmes.

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