Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 24 juin 2026 — n° 26/07697

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Faits clés

Déclaration d'appel en date du 21 janvier 2026
Délai de trois mois expirant le 21 avril 2026
Aucune conclusion remise au greffe par l'appelante dans ce délai
Demande d'observations adressée aux parties le 15 mai 2026
Absence d'observations écrites des parties

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 26/07697 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF2O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026 Date de saisine : 06 Mai 2026 Nature de l'affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité Décision attaquée : n° 20/13206 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 16 Décembre 2025 Appelante : Madame [C] [X], représentée par Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1895 - N° du dossier E000F5HA Intimée : S.A.S. [1], représentée par Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0208 - N° du dossier 6037 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Michelle NOMO, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites,

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 avril 2026

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 24 juin 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier + Copie certifiée conforme aux avocats + Copie certifiée conforme aux parties

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d'office par le juge.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, le juge de la mise en état peut prononcer la caducité de votre déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Le juge peut-il relever d'office la caducité ?

Oui, l'article 908 du code de procédure civile prévoit que la caducité est relevée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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