Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 26/07655

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par la cour, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la SASU MYU CHUN contre une décision du tribunal de commerce de Meaux relative à l'admission du plan de redressement
Désistement de l'appel par conclusions du 3 juin 2026
Absence d'opposition des intimées
Ordonnance constatant le désistement parfait rendue le 16 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 26/07655

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel dans une procédure collective ?

Le désistement se fait par conclusions déposées auprès de la cour d'appel. Il est parfait dès lors qu'il est constaté par la cour, sans opposition des intimées.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision attaquée devient définitive.

Faut-il l'accord des autres parties pour se désister ?

Non, le désistement est un acte unilatéral. Il devient parfait dès sa constatation par la cour, sauf si les intimées ont formé un appel incident.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par la cour, le désistement est parfait et irrévocable.

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