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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 26/07633

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'un litige relatif à un prêt ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par le conseiller de la mise en état. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SA CREATIS contre un jugement du juge des contentieux de la protection
  • Litige initial portant sur une demande en remboursement de prêt
  • Désistement de l'appel par la SA CREATIS
  • Absence d'opposition de l'intimé
  • Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 30 juin 2026

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 26/07633

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à votre charge sauf convention contraire.
Le désistement d'appel est-il parfait dès la déclaration ?
Non, le désistement est constaté par le conseiller de la mise en état, qui rend une ordonnance. Il devient parfait à ce moment-là.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
Sauf convention contraire, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?
Oui, le désistement peut être unilatéral. Il est parfait dès qu'il est constaté par le conseiller de la mise en état, sans nécessité d'acceptation de l'intimé.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement ?
Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.
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