Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 17 juin 2026 — n° 26/07583
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans la composition de la cour mentionnée dans un arrêt peut-elle être rectifiée d'office par la juridiction qui l'a rendu ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même d'office, après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Faits clés
- Arrêt du 18 février 2026 de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 1) comportait une erreur matérielle dans la composition de la cour.
- L'arrêt initial mentionnait une formation en double rapporteurs sans préciser le nom du magistrat complétant la formation collégiale.
- La cour s'est saisie d'office le 5 mai 2026 pour rectifier cette erreur.
- Les parties ont été appelées à l'audience du 2 juin 2026.
- La composition réelle de la cour était : Mme Isabelle Douillet (présidente), Mme Véronique Renard (présidente de chambre), Mme Valérie Distinguin (conseillère).
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 1 - 17/06/2026 - n° 26/07583
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une inexactitude ou omission involontaire dans la rédaction d'une décision de justice, comme l'oubli du nom d'un magistrat dans la composition de la cour.
La cour peut-elle rectifier d'office une erreur matérielle ?
Oui, selon l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut se saisir d'office pour rectifier une erreur matérielle, après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Quels sont les frais de la procédure de rectification ?
Dans cette affaire, les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle ont été laissés à la charge du Trésor public, ce qui signifie que les parties n'ont pas eu à payer les frais.
Comment est corrigée la composition de la cour dans l'arrêt ?
La décision rectificative remplace la mention erronée de l'en-tête de l'arrêt par la composition exacte : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre, Mme Véronique RENARD, présidente de chambre, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
La décision rectificative est-elle notifiée aux parties ?
Oui, une expédition de la décision rectifiée est délivrée à chacune des parties, et la rectification est mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt initial.
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