Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 26/07530

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant la date d'une ordonnance rétractée dans le dispositif d'un arrêt peut-elle être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, à condition qu'elles soient évidentes et constatables d'après les données intrinsèques du dossier. L'erreur doit affecter l'expression littérale de la décision sans en altérer la substance.

Faits clés

Un arrêt du 16 avril 2026 mentionnait dans son dispositif la rétractation d'une ordonnance sur requête rendue le 17 avril 2025.
L'ordonnance sur requête avait en réalité été rendue le 17 avril 2024.
La demande de rectification a été formée par la société Twitter International Unlimited Company.
L'erreur portait uniquement sur l'année de la date de l'ordonnance rétractée.
Le dossier révélait clairement la date exacte de l'ordonnance.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 26/07530

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur qui affecte l'expression littérale de la décision, sans en altérer la substance, résultant généralement d'une inadvertance ou d'une inattention du juge. Par exemple, une date erronée dans le dispositif.

Quelles sont les conditions pour obtenir la rectification d'une erreur matérielle ?

L'erreur doit être évidente et constatable d'après les données intrinsèques du dossier soumis à la juridiction. Elle doit affecter l'expression littérale de la décision, non sa substance. La demande peut être formée même après que la décision est passée en force de chose jugée.

Quel article du code de procédure civile régit la rectification des erreurs matérielles ?

L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.

La rectification d'une erreur matérielle modifie-t-elle le sens de la décision ?

Non, la rectification ne doit pas modifier la substance de la décision. Elle vise seulement à corriger l'expression littérale pour qu'elle corresponde à la véritable pensée du juge.

Qui supporte les dépens dans une procédure de rectification d'erreur matérielle ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, mais cela peut varier selon les circonstances.

Puis-je demander la rectification d'une erreur matérielle si la décision a déjà été exécutée ?

Oui, l'article 462 du code de procédure civile permet la rectification même si la décision est passée en force de chose jugée, sous réserve que l'erreur soit évidente et constatable dans le dossier.

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