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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 23 juin 2026 — n° 26/07429

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel transmise par lettre recommandée et non par voie électronique est-elle irrecevable ?

Principe retenu

En application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique. À défaut, elle est irrecevable.

Faits clés

  • Madame [V] [H] a formé appel par lettre recommandée du 14 avril 2026
  • La déclaration d'appel a été enregistrée le 30 avril 2026
  • L'appelante n'a pas utilisé la voie électronique
  • Un avis d'irrecevabilité a été adressé le 20 mai 2026
  • Aucune observation n'a été reçue en réponse

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 23/06/2026 - n° 26/07429

Questions fréquentes

Puis-je faire appel par lettre recommandée ?
Non, depuis l'entrée en vigueur de l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique. Dans cette affaire, l'appel par lettre recommandée a été déclaré irrecevable.
Quels sont les modes de transmission obligatoires pour un appel ?
La déclaration d'appel doit être faite par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou, pour les parties non représentées, via le portail e-barreau. La lettre recommandée n'est pas un mode valable.
Que risque-t-on si on n'utilise pas la voie électronique pour faire appel ?
L'appel est irrecevable, comme dans cette affaire où la déclaration d'appel par lettre recommandée a été déclarée irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état.
Qu'est-ce que l'article 930-1 du code de procédure civile ?
L'article 930-1 du code de procédure civile impose que les actes de procédure, dont la déclaration d'appel, soient transmis par voie électronique. Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de l'acte.
Puis-je régulariser un appel fait par lettre recommandée ?
En principe, l'irrecevabilité est constatée sans possibilité de régularisation si le délai d'appel est expiré. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas présenté d'observations après l'avis d'irrecevabilité.
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