Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/07172
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions deux procédures peuvent-elles être jointes pour une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux procédures sont inscrites au rôle sous les numéros 26/7169 et 26/07172
- Les deux affaires concernent des demandes en paiement du prix ou des honoraires
- Les parties sont la SARL BUREAU CONSEIL FINANCEMENT ENERGIE et la SAS QUENEA'CH
- La décision attaquée est la même : n° 2025050598 du Tribunal des activités économiques de Paris
- L'ordonnance de jonction est rendue par le président de la chambre 5-11 de la cour d'appel
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/07172
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui permet de réunir deux ou plusieurs affaires connexes pour qu'elles soient jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien entre les affaires (connexité) et que leur traitement commun est de nature à faciliter le travail du juge et à éviter des décisions contradictoires.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. Dans cette affaire, le président de la chambre a pris l'initiative.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile permettent au juge de joindre plusieurs instances dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La jonction est-elle possible en appel ?
Oui, la jonction peut être ordonnée à tous les stades de la procédure, y compris en appel, comme dans cette décision rendue par la cour d'appel de Paris.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
