Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/07137

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par le président de la chambre, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL RANCH COMPUTING contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris
Désistement de l'appel par conclusions RPVA du 29 mai 2026
Désistement constaté par ordonnance du président de la chambre 5-11
Parties : SARL RANCH COMPUTING (appelante) et SASU ACIR (intimée)
Décision attaquée : jugement n° 2024077811 du 19 mars 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/07137

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées via RPVA (réseau privé virtuel des avocats) ou par déclaration au greffe. En l'espèce, l'appelant a déposé des conclusions de désistement le 29 mai 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La décision de première instance redevient définitive.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire entre les parties, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, la SARL RANCH COMPUTING a été condamnée aux dépens.

Le désistement d'appel est-il automatique ?

Non, le désistement doit être constaté par le président de la chambre ou le magistrat compétent. Ici, le président a rendu une ordonnance constatant le désistement parfait.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, tant que l'affaire n'est pas jugée. Le désistement peut intervenir à tout stade de la procédure d'appel, comme en l'espèce où il a été fait après la déclaration d'appel mais avant l'audience.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est constaté par une ordonnance du président de la chambre, ce qui met fin à l'instance d'appel. En l'espèce, l'ordonnance du 18 juin 2026 a constaté le désistement parfait.

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