Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 26/07100
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ?
Principe retenu
L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état refusant de transmettre une QPC relève de la compétence de la cour d'appel, et non du conseiller de la mise en état. Le conseiller de la mise en état doit se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant la formation de jugement pour qu'elle statue sur la transmission de la QPC.
Faits clés
- La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et deux administrateurs ont soulevé une QPC contestant le prélèvement de 175 millions d'euros sur ses fonds.
- Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de transmettre la QPC à la Cour de cassation par ordonnance du 7 juin 2023.
- Les appelants ont interjeté appel de cette ordonnance devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris.
- Le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur cet appel.
- L'affaire a été renvoyée devant la formation de jugement de la cour pour statuer sur la transmission de la QPC.
Articles cités
article 126-3 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 26/07100
Questions fréquentes
Qui est compétent pour statuer sur l'appel d'un refus de transmission d'une QPC ?
La cour d'appel, et non le conseiller de la mise en état, est compétente pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état refusant de transmettre une QPC.
Que se passe-t-il si le conseiller de la mise en état est saisi d'un tel appel ?
Le conseiller de la mise en état doit se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant la formation de jugement de la cour pour qu'elle statue sur la transmission de la QPC.
Quelle est la procédure à suivre pour contester un refus de transmission d'une QPC ?
Il faut interjeter appel de l'ordonnance du juge de la mise en état devant la cour d'appel, qui statuera sur la transmission de la QPC.
Le conseiller de la mise en état peut-il transmettre une QPC à la Cour de cassation ?
Non, seul le juge de la mise en état en première instance ou la formation de jugement de la cour d'appel peut transmettre une QPC à la Cour de cassation.
Quels sont les motifs de refus de transmission d'une QPC ?
Le juge peut refuser si la question n'est pas nouvelle, sérieuse, ou si elle ne présente pas un caractère prioritaire. Dans cette affaire, le juge de la mise en état a refusé la transmission.
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