Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 26/07078
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'une demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal ?
Principe retenu
Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. L'injonction est obligatoire, gratuite et confidentielle. Le non-respect peut entraîner une amende civile de 10 000 euros.
Faits clés
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
- Affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation
- Injonction de rencontrer un médiateur avant le 1er septembre 2026
- Rendez-vous d'information gratuit et confidentiel
- Possibilité de médiation conventionnelle ou judiciaire à l'issue du rendez-vous
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
articles 1536 et suivants du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 26/07078
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, le juge peut, à tout moment de l'instance, vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation, conformément à l'article 1533 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne vais pas au rendez-vous de médiation ?
Si vous ne déférez pas à l'injonction sans motif légitime, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
La médiation est-elle payante ?
Le rendez-vous d'information sur la médiation est gratuit. Si les parties décident d'entrer en médiation, les frais sont généralement partagés, sauf accord contraire.
Quels sont les effets de la médiation sur les délais de procédure ?
Les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué sont interrompus par la décision d'injonction de rencontrer un médiateur, et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration du délai imparti pour rencontrer le médiateur.
Puis-je refuser la médiation ?
Vous pouvez refuser d'entrer en médiation après le rendez-vous d'information, mais vous devez vous présenter au rendez-vous. Le non-respect de l'injonction peut entraîner une amende.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, le rendez-vous d'information et la médiation elle-même sont confidentiels, sauf accord contraire des parties.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
