Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 26/06782

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par la cour, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS FI BATIMMO contre une décision du tribunal de commerce de Bobigny relative à l'admission du plan de redressement
Désistement de l'appel par conclusions du 10 juin 2026
Ordonnance constatant le désistement parfait rendue le 16 juin 2026
Parties : appelante SAS FI BATIMMO, intimés Maître [X] [O] et le comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Denis

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 26/06782

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure de redressement judiciaire ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme dans cette affaire où la SAS FI BATIMMO s'est désistée de son appel contre une décision du tribunal de commerce de Bobigny.

Comment se désister d'un appel devant la cour d'appel ?

Le désistement se fait par voie de conclusions déposées auprès de la cour. Dans cette affaire, l'appelant a déposé ses conclusions le 10 juin 2026, et la cour a constaté le désistement parfait le 16 juin 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est parfait dès qu'il est constaté par la cour. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, mettant fin à la procédure d'appel.

Le désistement d'appel est-il irrévocable ?

Une fois que le désistement est constaté par la cour, il est parfait et irrévocable. Dans cette affaire, la cour a rendu une ordonnance constatant le désistement parfait, ce qui a mis fin à l'instance.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils ont été visés dans l'ordonnance de désistement de cette affaire.

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