Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/06725

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé ne s'est pas constitué ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'intimé ne s'est pas constitué. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les frais étant supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES
Appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection
Désistement de l'appel par conclusions notifiées le 28 mai 2026
Intimés non constitués
Ordonnance rendue le 16 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/06725

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'autre partie n'a pas d'avocat ?

Le désistement est parfait sans acceptation de l'intimé s'il ne s'est pas constitué. L'instance est éteinte et la cour se dessaisit.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel est-il automatique quand l'intimé ne répond pas ?

Non, il faut que l'appelant notifie son désistement par conclusions. Si l'intimé ne s'est pas constitué, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais sont à la charge de l'appelant sauf accord contraire.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé ne s'est pas constitué, le désistement est parfait sans son accord. S'il s'est constitué, son acceptation est nécessaire.

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