Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 26/06471

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action de l'appelant, sans réserve et sans appel incident des intimés, est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [B] [P] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 26 février 2026.
Les intimés, Mme [F] [Q] épouse [X] et M. [O] [X], n'ont pas constitué avocat.
M. [P] a conclu au désistement d'instance et d'action sans réserve.
Le désistement a été demandé au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par les intimés.

Articles cités

article 906-3 4° du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 26/06471

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant peut se désister de son appel en déposant des conclusions demandant le désistement d'instance et d'action, sans réserve, comme l'a fait M. [P] dans cette affaire.

Le désistement d'appel est-il toujours accepté ?

Oui, le désistement est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Si l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pas formé d'appel incident, le désistement est parfait sans acceptation, comme dans cette affaire où les époux [X] n'avaient pas d'avocat.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation pour le demandeur (l'appelant) de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance sans nécessité d'acceptation.

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