Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/06387

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé ne s'est pas constitué ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'intimé ne s'est pas constitué. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES contre une décision du 3 décembre 2024
Désistement de l'appel notifié par conclusions du 20 mai 2026
Intimé, Monsieur [D] [N], ne s'est pas constitué
Ordonnance de dessaisissement rendue le 16 juin 2026

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/06387

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé ne s'est pas constitué ?

Le désistement est parfait dès lors que l'intimé ne s'est pas constitué. La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant.

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit notifier ses conclusions de désistement par RPVA. Si l'intimé ne s'est pas constitué, le désistement est parfait sans acceptation.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ou n'a pas formé de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si l'intimé ne s'est pas constitué, le désistement est unilatéral et parfait sans son accord.

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