Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 26/06184
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre un jugement prononçant la liquidation judiciaire est-elle caduque faute de remise des conclusions dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions par l'appelant dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté le 26 mars 2026 contre un jugement du TJ à compétence commerciale prononçant la liquidation judiciaire
- Avis de fixation à bref délai délivré le 17 avril 2026
- Demande d'observations adressée aux parties le 22 juin 2026
- Absence d'observations écrites
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 26/06184
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai en appel ?
L'appel est déclaré caduc, ce qui signifie que la déclaration d'appel est privée d'effet et la procédure d'appel est éteinte.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel sans examen au fond, faute pour l'appelant d'avoir accompli un acte de procédure dans le délai imparti.
Puis-je faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Oui, mais l'appel doit être formé dans les délais et respecter les règles de procédure, notamment le dépôt des conclusions dans le délai imparti, sous peine de caducité.
Quel est le délai pour conclure en appel dans une procédure à bref délai ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai ; en l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, entraînant la caducité.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
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