Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 24 juin 2026 — n° 26/06108
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel transmise par lettre simple et non par voie électronique est-elle irrecevable ?
Principe retenu
En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. La déclaration d'appel transmise par lettre simple est donc irrecevable.
Faits clés
- La SARL [1] a formé appel par acte du 26 mars 2026.
- La déclaration d'appel a été transmise par lettre simple ou recommandée adressée au greffe.
- La déclaration d'appel n'a pas été transmise par voie électronique.
- L'affaire a été enrôlée le 13 avril 2026 sous le numéro RG 26/06108.
- La décision attaquée est un jugement du tribunal de commerce de Meaux du 10 février 2026.
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKP
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026
Date de saisine : 13 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Décision attaquée : n° 2025011875 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 10 Février 2026
Appelante :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal M. [G] [F]
Intimée :
MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU PUBLICS, représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 - N° du dossier 26.0292
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile qui dispose que : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique',
La S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal M. [G] [F] a formé appel par acte du 26 Mars 2026 sous le numéro RG N° 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKP ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 13 Avril 2026 sous le numéro RG N° 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKP est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKP ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 juin 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
+ Copie certifiée conforme aux avocats
+ Copie certifiée conforme aux parties
Questions fréquentes
Puis-je envoyer ma déclaration d'appel par courrier simple ?
Non, selon l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure doivent être transmis par voie électronique à peine d'irrecevabilité. Dans cette affaire, la déclaration d'appel envoyée par lettre simple a été déclarée irrecevable.
Quelle est la sanction si je n'utilise pas la voie électronique pour mon appel ?
La sanction est l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le juge. Aucune régularisation n'est possible.
L'obligation de transmission électronique s'applique-t-elle à tous les appels ?
Oui, l'article 930-1 du code de procédure civile impose la transmission par voie électronique pour tous les actes de procédure, y compris la déclaration d'appel, sous peine d'irrecevabilité.
Que faire si je n'ai pas accès à la voie électronique ?
La loi ne prévoit pas d'exception pour les justiciables n'ayant pas accès à la voie électronique. Il est recommandé de se faire assister par un avocat qui dispose d'un accès au RPVA.
L'irrecevabilité de l'appel peut-elle être contestée ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, mais le non-respect de l'article 930-1 est généralement sanctionné de manière stricte.
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