Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/05964
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelante justifie-t-elle de moyens sérieux de réformation du jugement pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel en cas de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. En l'espèce, la demanderesse ne démontre pas de moyen sérieux de réformation, sa demande est rejetée.
Faits clés
- Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 20 octobre 2025 condamnant Klarsen à payer 1.170.000 euros à [P] [Y] [F] [O] et Appui Marketing
- Appel interjeté par Klarsen le 27 novembre 2025
- Assignation en référé devant le premier président pour arrêt de l'exécution provisoire
- Klarsen invoque des moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives
- La cour constate que Klarsen ne justifie pas de moyen sérieux de réformation
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/05964
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même si un appel est interjeté. Elle est souvent ordonnée pour éviter que l'appel ne retarde indûment l'exécution.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant des moyens sérieux de réformation du jugement et des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement.
Quels sont les moyens sérieux de réformation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la société Klarsen a invoqué des moyens mais la cour les a jugés insuffisants, notamment car elle n'a pas démontré de chance sérieuse de voir le jugement réformé.
Quelles conséquences manifestement excessives ont été invoquées ?
La société Klarsen a allégué des difficultés financières, mais la cour n'a pas examiné ce point car elle a estimé que les moyens sérieux de réformation n'étaient pas établis.
Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
La demande doit être faite après l'appel, dans un délai raisonnable. En l'espèce, l'appel a été interjeté le 27 novembre 2025 et l'assignation en référé a été délivrée le 4 mai 2026.
Que se passe-t-il si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?
Le jugement continue à être exécuté. La partie condamnée doit payer les sommes dues, sous peine de mesures d'exécution forcée. Elle peut toutefois former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
