Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 18 juin 2026 — n° 26/05565
Synthèse de la décision
Question juridique
La suspension provisoire d'un avocat prononcée par le conseil de l'ordre sur saisine du juge d'instruction peut-elle être confirmée en appel lorsque l'avocat ne comparaît pas et ne soutient pas son recours ?
Principe retenu
En l'absence de moyen présenté par l'appelant pour remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision de suspension provisoire est confirmée. L'appel non soutenu entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Faits clés
- Suspension provisoire de six mois prononcée par le conseil de l'ordre des avocats de Paris le 30 mars 2026
- Saisine du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris le 16 mars 2026
- Double recours formé par l'avocat les 31 mars et 13 avril 2026
- L'avocat, régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience du 21 mai 2026
- Le bâtonnier et le ministère public ont conclu à la confirmation de la décision
Articles cités
article 24 de la loi du 31 décembre 1991
article 16 du décret du 27 novembre 1991
article 946 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 18/06/2026 - n° 26/05565
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un avocat ne se présente pas à l'audience d'appel contre une suspension provisoire ?
Dans cette affaire, l'avocat n'a pas comparu et n'a pas soutenu son recours. La cour a confirmé la suspension provisoire de six mois, considérant qu'aucun moyen n'était présenté pour remettre en cause la décision du conseil de l'ordre.
Quels sont les motifs de suspension provisoire d'un avocat ?
La suspension provisoire peut être prononcée par le conseil de l'ordre sur saisine du juge d'instruction, en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1991. Dans ce cas, la saisine faisait suite à une procédure pénale en cours.
Comment contester une suspension provisoire prononcée par le conseil de l'ordre ?
L'avocat peut former un recours devant la cour d'appel dans les délais légaux. Il doit comparaître ou se faire représenter et présenter des moyens pour contester la décision. À défaut, comme dans cette affaire, la cour confirme la suspension.
L'appel d'une décision de suspension provisoire est-il suspensif ?
En principe, l'appel n'est pas suspensif sauf disposition contraire. Dans cette affaire, la suspension a continué à s'appliquer pendant la procédure d'appel, et la cour a confirmé la décision initiale.
Quel est le rôle du juge d'instruction dans la suspension provisoire d'un avocat ?
Le juge d'instruction peut saisir le conseil de l'ordre pour demander une suspension provisoire lorsqu'il existe des charges suffisantes contre l'avocat dans le cadre d'une procédure pénale. C'est le conseil de l'ordre qui prononce la suspension.
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