Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 26/05517

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait sans acceptation de l'intimé lorsque celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait sans acceptation de l'intimé lorsque celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement. Le désistement emporte soumission aux dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

La société Daylac a interjeté appel d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris le 17 mars 2026.
La société Daylac n'a pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
L'intimée, société AM Montagne, s'est constituée le 8 avril 2026 et a conclu à la radiation de l'appel le 21 mai 2026.
La société Daylac s'est désistée de son appel par conclusions du 9 juin 2026.
L'intimée n'avait formé aucun appel incident ou demande incidente avant le désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 26/05517

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà demandé la radiation de l'appel ?

La demande de radiation est une mesure d'administration judiciaire. Si l'appelant se désiste avant que l'intimé n'ait formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement reste parfait et la radiation n'est pas examinée.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement. Il n'a pas besoin d'être accepté.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.