Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 26/05433

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque les intimés ne se sont pas constitués ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant se désiste par conclusions notifiées et que les intimés ne se sont pas constitués. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les frais étant supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par les consorts [M] et [W] contre un jugement du juge des contentieux de la protection
Désistement de l'appel notifié par conclusions RPVA le 15 juin 2026
Intimés non constitués
Ordonnance de dessaisissement rendue le 30 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 26/05433

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'autre partie ne s'est pas constituée ?

Le désistement est parfait dès la notification des conclusions de désistement, car les intimés ne se sont pas constitués. La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Comment se désister d'un appel en matière de bail ?

Il faut notifier des conclusions de désistement par RPVA. Si les intimés ne sont pas constitués, le désistement est parfait et la cour rend une ordonnance de dessaisissement.

L'instance est-elle automatiquement éteinte si l'intimé ne répond pas ?

Non, l'extinction de l'instance nécessite un désistement de l'appelant. Si l'intimé ne se constitue pas, le désistement est simplement parfait sans besoin d'acceptation.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.

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