Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 26/05405

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident avant le désistement ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence d'appel incident préalable, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

Mme [P] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 17 mars 2026
La société Elogie Siemp, intimée, n'a pas formé d'appel incident avant le désistement
Mme [P] a déposé des conclusions de désistement d'appel et de déféré le 26 mai 2026
La société Elogie Siemp a conclu au débouté des demandes de Mme [P]
Le désistement est intervenu avant toute constitution d'appel incident

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 26/05405

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement d'appel est admis sans acceptation de l'intimé, sauf si vous avez formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident. Dans cette affaire, Mme [P] s'est désistée et la cour a constaté le désistement parfait car la société Elogie Siemp n'avait pas formé d'appel incident.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. La cour se dessaisit. En l'espèce, Mme [P] a été condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Que faire si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident avant votre désistement, votre désistement doit être accepté par lui. Dans le cas contraire, comme dans cette affaire où aucun appel incident n'avait été formé, le désistement est parfait sans acceptation.

Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?

Oui, selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf exceptions légales. Cette affaire concerne un litige locatif, et le désistement a été accepté.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, la partie qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, Mme [P] a été condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

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