Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 26/05261

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai peut être augmenté dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 12 mars 2026
Délai de trois mois pour conclure expirait le 12 juin 2026
Aucune conclusion remise au greffe par l'appelant dans ce délai
Demande d'observations adressée aux parties le 15 juin 2026
Absence d'observations écrites des parties

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile article 911-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 26/05261

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui signifie que l'appel est éteint. Le juge peut relever cette caducité d'office, comme dans cette affaire où l'appelant n'avait pas conclu avant le 12 juin 2026.

Puis-je demander une prolongation du délai pour conclure ?

Oui, le délai peut être augmenté dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile, mais cela doit être demandé avant l'expiration du délai initial.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Le juge peut-il relever d'office la caducité ?

Oui, l'article 908 prévoit que la caducité est relevée d'office par le juge. Dans cette affaire, le magistrat a constaté l'absence de conclusions et a prononcé la caducité sans attendre de demande des parties.

Quelle est la différence entre caducité et irrecevabilité ?

La caducité sanctionne le non-respect d'un délai pour accomplir un acte de procédure (ici, le dépôt des conclusions), tandis que l'irrecevabilité sanctionne un vice de forme ou de fond. La caducité éteint l'appel, mais peut être régularisée dans certains cas.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.