Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 26/05255

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai peut être augmenté dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel en date du 12 mars 2026
Délai de trois mois expirant le 12 juin 2026
Aucune conclusion remise au greffe par l'appelant avant l'expiration du délai
Demande d'observations adressée aux parties le 15 juin 2026
Absence d'observations écrites des parties

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile article 911-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 26/05255

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité. Ce délai peut être augmenté dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois, le juge de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

La caducité est-elle automatique ?

Non, la caducité n'est pas automatique. Elle est relevée d'office par le juge de la mise en état, après avoir adressé une demande d'observations aux parties. En l'espèce, le juge a constaté l'absence de conclusions et l'absence d'observations des parties.

Quelle est la différence entre caducité et irrecevabilité ?

La caducité sanctionne le non-respect d'un délai pour accomplir un acte de procédure (ici, le dépôt des conclusions), tandis que l'irrecevabilité sanctionne l'absence d'une condition de fond ou de forme (par exemple, le défaut de qualité pour agir).

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.