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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 26/05243

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas conclu. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté par Monsieur [V] [Z] contre un jugement du tribunal de proximité de Paris du 11 février 2026
  • Affaire relative à un prêt et une demande en remboursement
  • L'appelant s'est désisté de son appel
  • L'intimée constituée (BNP PARIBAS) n'a pas conclu
  • Désistement constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 26/05243

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas conclu, le désistement est parfait sans son acceptation. C'est le cas dans cette affaire où BNP PARIBAS n'avait pas conclu.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire entre les parties.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?
Un désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas conclu ou a accepté le désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance sans autre formalité.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 400 et suivants du code de procédure civile.
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