Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 26/05217

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige portant sur des troubles de jouissance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par le locataire contre un jugement du 18 décembre 2025
Litige initial portant sur des troubles de jouissance dans un bail d'habitation
Désistement de l'appel par conclusions du 19 mai 2026
Acceptation du désistement par l'intimé le 2 juin 2026
Ordonnance de dessaisissement rendue le 30 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 26/05217

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Non, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement par conclusions du 2 juin 2026.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant. Cela inclut les dépens de l'appel.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de dessaisissement ?

C'est une décision du magistrat de la mise en état qui constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, mettant fin à la procédure d'appel.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois que le désistement est accepté et constaté par ordonnance, il est parfait et met fin à l'instance d'appel.

Que faire si je ne veux plus poursuivre mon appel ?

Vous pouvez vous désister de votre appel en notifiant des conclusions en ce sens. L'intimé doit accepter ce désistement pour que la procédure soit éteinte.

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