Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 26/04885
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En procédure à bref délai, l'appelant doit justifier avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti, faute de quoi la caducité est encourue.
Faits clés
- Appel interjeté le 6 mars 2026
- Avis de fixation à bref délai délivré le 7 mai 2026
- Demande d'observations adressée le 11 juin 2026
- Absence d'observations écrites des parties
- Appelante n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 26/04885
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités requises dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en procédure à bref délai ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'avis de fixation, généralement dans les 10 jours suivant la réception de cet avis.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mon appel à temps ?
Si vous ne signifie pas votre déclaration d'appel dans le délai imparti, le juge peut prononcer la caducité de l'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel sans examen au fond.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, c'est-à-dire en saisissant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Qu'est-ce qu'une procédure à bref délai ?
La procédure à bref délai est une procédure d'appel accélérée, prévue pour certaines affaires urgentes, où les délais sont réduits et les formalités strictes.
L'appelant doit-il justifier de la signification ?
Oui, l'appelant doit justifier au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, à peine de caducité.
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