Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 26/04802
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la sanction du non-respect du délai de remise des conclusions par l'appelant dans le cadre d'un appel d'une décision relative à l'admission d'un plan de redressement ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai.
Faits clés
- Appel d'une décision du tribunal de commerce de Bobigny relative à l'admission du plan de redressement
- Avis de fixation à bref délai délivré le 27/03/2026
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
- Demande d'observations adressée aux parties le 16/06/2026
- Absence d'observations écrites
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 26/04802
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis, notamment pour remettre ses conclusions au greffe.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel dans une procédure à bref délai ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, l'avis a été délivré le 27/03/2026 et l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans ce délai.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité sur le plan de redressement ?
La caducité de l'appel a pour effet de confirmer la décision attaquée, en l'occurrence celle relative à l'admission du plan de redressement, qui devient définitive.
Que faire si je n'ai pas reçu l'avis de fixation à bref délai ?
Il convient de vérifier auprès du greffe. En l'espèce, l'avis a été délivré et l'appelant n'a pas soulevé de contestation sur sa notification.
L'absence d'observations écrites a-t-elle une incidence sur la caducité ?
Non, l'absence d'observations écrites n'empêche pas le prononcé de la caducité si les conditions de l'article 906-2 sont réunies.
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