Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 26/04750

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en déféré formée contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant la caducité de l'appel est-elle irrecevable pour avoir été déposée hors du délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance ?

Principe retenu

En application de l'article 913-8 du code de procédure civile, la requête en déféré doit être déposée dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ce jour comptant dans le délai, sous peine d'irrecevabilité. Ce délai poursuit un but légitime de célérité et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, les parties étant assistées d'un avocat.

Faits clés

Ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 10 décembre 2025, transmise par RPVA le même jour
Délai de 15 jours expirant le 24 décembre 2025
Requête en déféré déposée par RPVA le 29 décembre 2025
Appelante représentée par un avocat
Ordonnance déférée déclarait caduque la déclaration d'appel pour conclusions hors délai

Articles cités

article 913-8 du code de procédure civile article 57 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 26/04750

Questions fréquentes

Quel est le délai pour former un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ?

Le délai est de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance, ce jour comptant dans le délai. Par exemple, pour une ordonnance rendue le 10 décembre, le délai expire le 24 décembre.

Que se passe-t-il si je dépose ma requête en déféré après le délai de 15 jours ?

La requête est irrecevable. La cour d'appel ne peut pas examiner les moyens au fond et l'ordonnance attaquée produit son plein effet.

Est-ce que le jour de l'ordonnance compte dans le délai de 15 jours ?

Oui, le jour de l'ordonnance compte dans le délai. Ainsi, pour une ordonnance du 10 décembre, le délai court du 10 au 24 décembre inclus.

Puis-je contester une ordonnance de caducité de l'appel par un déféré tardif ?

Non, si le déféré est déposé hors délai, il est irrecevable. La caducité de l'appel devient définitive.

Le délai de 15 jours pour déférer est-il impératif ?

Oui, ce délai est impératif et sanctionné par l'irrecevabilité. Il poursuit un but de célérité et ne peut être prorogé.

Quels sont les recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ?

Le seul recours est le déféré devant la cour d'appel, dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l'ordonnance est définitive.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.